ExpertRh&Formation Conseil en Ressources humaines et Formation

Le calendrier de la Réforme de la Formation Loi de Mars 2014

14 décembre 2015

2015

  •  5 janvier 2015 : Mise en place effective du compte personnel de formation.
  •  31 janvier 2015 : Date limite de remise aux salariés de l'attestation précisant leurs droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF).
  •  28 février 2015 : Date limite du paiement de la contribution à la formation professionnelle pour l'année 2014 (0,55 %, 1,05 % ou 1,60 %, selon la taille de l'entreprise).

2016

  •  29 février 2016 : Date limite du paiement de la contribution annuelle à la formation professionnelle pour l'année 2015 (0,55 %  pour les moins de 10 salariés et 1 % pour les plus de 10 salariés)
  •  7 mars 2016 : Date d'échéance du premier entretien professionnel biannuel. Dans les trois ans à venir Programmer la négociation du nouveau plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (pour les entreprises de plus de 300 salariés).

2020  

  • 7 mars 2020 : Date d'échéance du premier bilan de parcours professionnel.

 

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