1 décembre 2015
Depuis 2015 l’employeur a de nouvelles obligations concernant l’entretien professionnel.
C’est une occasion pour l’entreprise et le salarié de porter un regard sur l’avenir et d’identifier ensemble les actions de développement des compétences utiles au projet professionnel du salarié et à la performance de l’entreprise.
En quoi consiste l'entretien professionnel ?
L'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.
Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel ?
L'entretien professionnel vise à :
- accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle (changement de poste, promotion…)
- identifier ses besoins de formation.
Attention :
L’entretien professionnel ne concerne pas l'évaluation du travail du salarié qui est effectuée dans le cadre de son entretien annuel.
À qui s'adresse l'entretien professionnel ?
L'entretien professionnel s'adresse à tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Quand doit avoir lieu l'entretien professionnel ?
Tous les 2 ans
L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans. Toutefois, il doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption due :
- à un congé de maternité,
- à un congé parental à temps plein ou partiel,
- à un congé d'adoption,
- à un congé de soutien familial,
- à un congé sabbatique,
- à une période de mobilité volontaire sécurisée,
- à un arrêt maladie de plus de 6 mois,
- à un mandat syndical.
Un état des lieux tous les 6 ans
Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
Il permet également de s'assurer qu'au cours de ces 6 dernières années, le salarié a :
- suivi au moins une action de formation,
- acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel…) par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience (VAE),
- et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Un compte-rendu de l'état des lieux est alors rédigé durant cet entretien et une copie est remise au salarié.
Quelles sont les sanctions en cas de défaillance de l'entreprise ?
Dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, si le salarié n'a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels prévus et d'au moins 2 des 3 actions prévues (action de formation, certification ou VAE, progression), son compte personnel de formation (CPF) est crédité à hauteur de :
- 100 heures s'il travaille à temps plein
- ou 130 heures s'il travaille à temps partiel.
Textes de référence : Droit à l'entretien professionnel
Code du travail : article L6315-1
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